Réunion paritaire relative au transfert de la gestion administrative du système différentiel du 28 juin 2024.
INTERVENTION LIMINAIRE :
La Fédération CFE CGC Sécurité sociale/SNETOSSA souhaite attirer l’attention du COMEX sur le point suivant :
L’Arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques précise : « La progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à vingt jours # 10 jours.
Par dérogation aux dispositions (…), le plafond global de jours, mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu (…) peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps (…). »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192796
→ La CFE CGC demande la transposition immédiate de ces deux mesures en faveur des salariés des organismes locaux de Sécurité sociale. Nous rappelons que ces dispositions sont déjà applicables aux Directeurs généraux des caisses nationales et à la majorité des membres du COMEX de l’UCANSS.
A l’instar de la demande portée par la CFE CGE fin aout 2023, sur la revalorisation de la participation de l’employeur à hauteur de 75% des abonnements de transports pour la fonction publique, le COMEX avait au final accepté – même tardivement (janvier 2024) – l’extension du dispositif cité aux collègues des organismes de Sécurité sociale.
A terme, la CFE CGC demande que les seuils indiqués puissent être revus sur une durée plus longue dans le cadre d’une prochaine négociation nationale.
A noter : Des dispositions similaires avaient déjà été mises en place pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale à la suite d’arrêtés publiés le 10 janvier 2024.
