COMMUNIQUE

Alors que les personnels employés, cadres et praticiens-conseils exigent le retrait du plan de « transformation » du Service du Contrôle Médical que le gouvernement et la CNAM entendent mettre en œuvre au printemps 2025, exigence de retrait affirmée le 3 octobre dernier via une grève et une mobilisation massive avec près de 60% de grévistes.

Alors que les élus du CSE Central ont refusé ce projet ainsi que la majorité des représentants salariés au Conseil de la CNAM,

Alors que les Fédérations CFE CGC, CGT, FO ont claqué la porte de l’Instance Nationale de Concertation Maladie du 4 octobre parce qu’elles refusent de voir liquider le Service Médical…

Le directeur de la CNAM, ne faisant aucun cas des personnels, des organisations syndicales et du Conseil de la CNAM, s’improvise législateur.

En effet, dans le plus grand secret, le gouvernement a déposé, le vendredi 25 octobre 2024, un amendement dans le PLFSS afin que le projet funeste imaginé par le directeur de la CNAM devienne loi.

Il s’agit ici d’un acte inadmissible et dangereux !

Nos Fédérations refusent ce passage en force qui en plus d’être une attaque majeure contre les 7 200 agents des DRSM, est une offensive de destruction de la Sécurité Sociale !

Comme nous l’avions indiqué dans notre communiqué commun du 9 octobre dernier, fondre le Service Médical dans les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, c’est mettre fin à son indépendance et au secret médical, c’est le soumettre à l’arbitraire, à la logique comptable et financière au détriment de la prise en compte de l’état de santé des assurés sociaux à l’occasion des avis rendus sur les protocoles ALD, les arrêts de travail, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les invalidités et les retraites pour inaptitude. Il s’agit pour le gouvernement, à la recherche de 15 milliards d’économies sur les comptes de la Sécurité sociale dès 2025, de s’en prendre à la clé de voûte de cette dernière afin de réaliser dès maintenant les économies annoncées sur les Indemnités Journalières Maladie (600 millions d’euros) ou encore sur les Affections de Longue Durée.

Nos Fédérations considèrent que le retrait de ce plan présenté par le Directeur de la CNAM comme celui de toute l’Assurance Maladie, n’est pas seulement l’affaire des agents du Service du Contrôle Médical, qu’elle n’est pas seulement l’affaire des Agents de la Sécurité Sociale, mais qu’elle est l’affaire de tous les assurés sociaux, notre affaire à tous pour préserver les fondements de la Sécurité Sociale !

Bien que l’amendement vienne d’être déclaré irrecevable pour une raison purement technique, cela n’enlève rien au problème.

Par son action, le directeur de la CNAM crée un précédent dans notre institution.

Cette affaire nous concerne toutes et tous. Si cet amendement ou toutes mesures de contournement similaires devaient à terme être validés (par exemple, en force avec le recours à l’article 49.3 de notre constitution), cela reviendrait à dire qu’à chaque fois qu’un projet sera rejeté par le personnel et ses organisations syndicales, les directeurs de Caisse nationale n’hésiteront plus à contourner les organisations syndicales de la Sécurité Sociale ainsi que les Conseils et Conseils d’administration et légiféreront afin de passer en force.

Les Fédérations apporteront leur concours à toutes les initiatives nécessaires pour obtenir gain de cause contre ce plan funeste.