INC MALADIE MAI 2024

L’instance nationale de concertation Maladie s’est déroulée le vendredi 3 mai 2024 .

Voici les questions de la CFE CGC

Concernant la valorisation financière du travail :

• En l’absence de revalorisation significative et régulière de la valeur du point compte tenu notamment du niveau exceptionnel de l’inflation de ces dernières années et des nouvelles missions et activités prises en compte par les salariés de la Sécurité sociale dont ceux de la branche maladie.

• En l’absence de visibilité à ce jour de la reprise de réunions d’échange sur les salaires à l’excep􏰀on de la réunion de négociation salariale 2025 prévue le 18 décembre 2024…

• Et compte tenu de la difficulté de me􏰁re en œuvre pleinement des dispositifs indirects de rémunération dans le cadre des négociations nationales pouvant permettre au mieux un maintien du pouvoir d’achat des salariés.

  A ce titre et par exemple, il est rappelé :

• l’imbroglio lié à la position du COMEX de décider de la négociation en local du dispositif augmentant

  la participation de l’employeur des abonnements de transports publics à 75%, qui conduit à des dates

  d’application et des pratiques différenciées entre les branches et entre organismes.

• Il est également dénoncé le refus du COMEX de répondre à la demande unanime des organisations syndicales nationales de permettre un paramétrage automatique à chaque augmentation du plafond d’exonération de la participation patronale au financement des titres restaurants.

• Il est aussi rappelé les deux dernières décisions de revalorisation dont les montants n’atteignent pas le maximum des plafonds d’exonération autorisés tant en 2023 qu’au début 2024.

• Enfin, nous ne pouvons que déplorer la revalorisation minime de l’abondement de l’employeur de 30€ à 35€ bruts.

  A ce titre, compte tenu de l’absence de mesures collectives financières acceptables directes et indirectes applicables de manière homogène à tous, nous sollicitons la Direction générale de la branche maladie pour disposer d’informations sur la mise en œuvre des dispositifs suivants et notamment :

  Concernant le rachat de jours RTT exonéré et majoré*, nous souhaitons disposer d’un état des lieux sur le nombre d’organismes du réseau qui autorise ledit rachat ainsi que le nombre de jours moyens de RTT autorisé au rachat pour un salarié.

• En l’absence de consignes nationales de la branche maladie, le droit de jours ouverts au rachat est de 3, …, 15 voire zéro en fonction des organismes de la branche maladie. A défaut d’informations disponibles, nous demandons, qu’il soit décidé l’application d’une mesure unique au niveau national en permettant au salarié le rachat jusqu’à 15 jours de RTT.

  Nous rappelons que ce dispositif est temporaire. Nous vous avions déjà sollicité en ce sens en INC dès la fin d’année 2022 puis encore en 2023, à cette époque la décision de certaines directions de limiter le nombre de jours RTT pouvant être racheté pouvait être compréhensible compte tenu de la date d’application de la mesure mais ce prétexte n’est plus entendable dorénavant.

  *L’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer, sur leur demande et en accord avec leur employeur, à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

  Concernant la monétisation de jours RTT, nous demandons qu’il soit permis la monétisation de jours RTT dans la limite autorisée par le contrat individuel de chaque salarié. La pratique actuelle dans la branche maladie étant une monétisation possible uniquement jusqu’à 5 jours de RTT.

• Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, nous demandons une application immédiate au sein du réseau du déplafonnement du Forfait mobilités durables qui a été porté à 700€ voire à 800€ en cas de cumul avec l’abonnement de transports en commun. Si besoin par décision unilatérale de l’employeur au sein de chaque organisme et consultation du CSE pour ceux qui n’auraient pas conclu d’accord à ce jour.

  Nous tenons à vous interpeller sur la position de certains organismes où dans le cadre des négociations locales en cours sur la revalorisation de la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics à 75%, il est constaté des situations où l’employeur limite un possible effet rétroactif au 1er janvier 2024.

  Dans certains organismes, l’augmentation de la participation citée de l’employeur à 75% se fait au détriment du montant du forfait mobilité durable qui peut être diminué.

  Ainsi, si les salariés de la Sécurité sociale, ne peuvent pas espérer – à ce jour – une négociation sincère et loyale concernant la revalorisation de la valeur du point, nous demandons pour autant une application sincère et loyale des autres dispositifs périphériques de rémunération pouvant maintenir a minima un pouvoir d’achat décent à l’ensemble du personnel – notamment au sein de la branche maladie via l’instruction de mesures justes et non différenciées sauf en faveur de ses salariés. L’universalité de la Sécurité sociale devant aussi s’appliquer à ses salariés.

  Nous avons bien relevé les axes d’amélioration à poursuivre du bilan SDRH 2019 – 2022 à savoir :

  • La valorisation de nos métiers ;

  • Faire évoluer la politique de rémunération

  • Y compris l’objectif et actions RH prioritaire de développement des mobilités durables.

    Comme il est également indiqué dans le SDRH Maladie 2023-2027, la CFE CGC vous propose de prendre les mesures demandées, elles épousent parfaitement vos engagements affichés :

    #CLARIFIER, IMPULSER, ACCOMPAGNER LA DÉCLINAISON (HOMOGENE) EN LOCAL

    #PILOTER, SUIVRE AVEC AGILITÉ

    Concernant les conditions du travail :

    Dans le cadre du dispositif des aidants applicables au sein de l’organisme et du bilan réalisé le 23 avril 2024, nous souhaitons que la Direction générale de la branche maladie apporte une attention particulière aux organismes qui n’ont pas répondu à l’enquête questionnaire de l‘UCANSS et/ou à ceux qui n’ont pas créé de compte spécifique employeur au portail RH dédié.

    La CFE CGC souhaite être certaine que la situation constatée de carence ne puisse être préjudiciable au salarié qui serait en situation d’aidant.

    Nous avons bien relevé les axes d’amélioration poursuivre du bilan SDRH 2019 – 2022 à savoir :

  • Prévenir les nouveaux RPS

  • Prévenir l’absentéisme de courte durée

  • Réguler la charge de travail

  • Y compris l’objectif et actions RH prioritaire d’intégrer les enjeux de SQVCT dans la politique d’entreprise en entretenant une culture de prévention (cf. SIRH Maladie 2023 -2027 : Etude sur la charge mentale (2025), et bilans des démarches de prévention de l’absentéisme et des orientations SQVCT (2026 et 2027).