Concernant les mesures pouvant être mises en place pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés des organismes de sécurité sociale dont ceux de la branche vieillesse :
La CFE CGC est déjà intervenue directement auprès des directeurs nationaux de la branche recouvrement et famille. La direction de l’UCANSS a aussi été interpellée dans ce sens. En votre qualité de membre du COMEX, nous vous exhortons à entreprendre toutes interventions individuelles ou collectives auprès des autorités compétentes pour permettre :
- La mise en œuvre effective de la clause de revoyure relative à la revalorisation du titre restaurant encore pour cette année 2024
- Et à terme la conclusion possible d’un accord national pour une revalorisation paramétrique (et donc automatique) de la valeur de la participation de l’employeur au titre restaurant
La CFE CGC souhaite aussi connaitre pour la branche :
- Le nombre moyen de jours RTT autorisé pour paiement par les organismes locaux de la branche retraite dans le cadre de la l’article 5 de la loi de finances rectificatives pour 2022 n° 2022-1157 (cf. Paiement au maximum de 15 jours de RTT exonérés et majorés par an).
- Le nombre d’accords locaux conclus et pourcentage d’accords locaux conclus validant une revalorisation de la participation employeur aux abonnements de transports publics à hauteur de 75%
- Le nombre d’accords locaux conclus et pourcentage d’accords locaux conclus mettant en place le forfait mobilité durable (FMD) avec indication également du montant moyen du FMD.
En l’absence de revalorisation de la valeur du point et en l’absence de négociations salariale a minima depuis décembre 2023 et concernant tous ces dispositifs légaux, si leur mise en œuvre ne devait pas être satisfaisante au sein de la branche, la CFE CGC vous demande de donner les instructions à votre réseau pour garantir une amélioration réelle du pouvoir d’achat de vos salariés.
Eléments de réponse de la Direction générale suite à la tenue de l’INC :
Pas de chiffres disponibles ni de suivi par la caisse nationale sur les données demandées par la CFE CGC :
- nombre moyen de jours RTT autorisé pour paiement au sein des organismes locaux,
- nombre d’accords locaux « Forfait mobilité durable » et nombre d’accords conclus en local pour permettre une participation de l’employeur des abonnements de transports publics à 75%
→A noter, l’ensemble des montants maximum exonérés et les taux de prise en charge de 2024 seront en baisse en 2025. Ainsi le dernier taux cité de 75% sera diminué à 50% !
→Compte tenu de la réduction citée prévue pour 2025, la CFE CGC a demandé au COMEX de donner les instructions aux directions locales pour ne par remettre en cause les accords conclus notamment en 2024 et financièrement plus favorables aux salariés. L’employeur devrait ainsi prendre en charge le différentiel de 25% soumis à cotisations pour la participation de l’employeur aux abonnements de transports publics (passage de 75% à 50% exonéré)
